CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE DE BILLETTERIE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BASKETBALL
1.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie de la Fédération Française de Basketball (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets.
1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité), par la Fédération Française de Basketball, de Billets permettant l’accès à toute personne physique ou à toute personne morale - y compris le territoire hôte et les licenciés de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BASKETBALL - adressant une commande soit en ligne via le Portail billetterie soit sur support papier adressé par courrier
1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de la Fédération Française de Basketball
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans le stade au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur des stades par le Porteur dudit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées de l’Aréna.
1.4. Les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au nouveau Porteur d’un Billet, par l’effet de la cession du Billet intervenue dans les conditions prévues dans l’article 6 ci-après.
2.ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’acquisition d’un titre d’accès (ou « Billet ») emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’aréna où se déroule l’événement. Toute personne en violation avec les documents susmentionnés pourra se voir refuser l’entrée de l’enceinte sportive ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.
Le Client est conscient que dans le but d’assurer la sécurité du public lors d’un événement, il pourra être filmé par le système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. L’accès à l’aréna dans le cadre d’un événement organisé par la Fédération Française de Basketball sera refusé à tout mineur non accompagné par un adulte muni d’un titre d’accès de même nature que celui du mineur (catégorie, emplacement…)
3.INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES BILLETS
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA inclue) hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais il est convenu que les titres d’accès seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les billets pour les événements demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la Fédération Française de Basketball ou ses mandataires. Par conséquent, ces derniers ne peuvent être tenus responsables de tout changement de sectorisation de typologie et de catégorie de place décidé par l’organisateur de la manifestation entre la commande et l’édition des titres d’accès. Pour certains événements, le prix de vente proposé par le Vendeur peut être supérieur à la valeur indiquée sur le titre d’accès en raison de frais ou commissions d’acquisition perçues par les fournisseurs ainsi que des frais de gestion, intervention et/ou traitement appliqués par Vendeur. Il est convenu que seule la catégorie indiquée sur le titre d’accès et telle que choisie par le Client lors du processus de commande fera foi en cas d’éventuelle contestations concernant le choix de la dite catégorie à réception des places.
La limite de places par commande pour un événement est fixée par l'organisateur. En cas de non-respect de cette limite, les commandes peuvent être annulées dans leur intégralité de façon purement discrétionnaire par le Vendeur. Les personnes sollicitant plus de billets que le règlement ne l’autorise peuvent être exclues de l’attribution, même ultérieurement à la délivrance des billets.
Tout enfant de 5 ans et plus devra être muni d'un billet payant pour entrer dans l'enceinte.
4.DISPONIBILITE DES BILLETS
Les réservations de billets pour les événements dont la Fédération Française de Basketball est organisatrice s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur mis en place vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, le serveur mis en place proposera automatiquement les meilleures places restantes. Les commandes conclues avec le Vendeur constituent des commandes fermes et définitives.
Du fait de la très forte demande, de la rareté de l’offre et du mode de commercialisation particulier de certains événements, les catégories de places par nos fournisseurs peuvent différer de la demande initiale. Dans la situation où la commande s’effectue sur internet, le Client déclare être informé des caractéristiques de l’Internet, et notamment que l’accès à l’Internet peut être saturé à certaines périodes de la journée, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Vendeur (mauvaise liaisons téléphoniques, maintenance, saturation du trafic…). Dans ces conditions, la Fédération Française de Basketball ne pourra être tenue pour responsable de la survenance des risques évoqués ci-dessus.
5.SITUATIONS DES PLACES
Si la possibilité lui en est donnée, le Client choisit l’emplacement qu’il désire pour l’événement choisi en fonction des places disponibles. L’attribution des places est réalisée dans l’ordre d’enregistrement des réservations et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de la Fédération Française de Basketball sur l’emplacement réel des places. Par défaut les places d'une même commande sont regroupées, par rang, bloc, ou portes. Dans la mesure du possible les places d'une même commande sont contiguës. Toutefois il peut arriver que les places soient séparées auquel cas les services de la Fédération Française de Basketball s’efforcent d'obtenir la répartition la plus proche possible dans la limite des possibilités techniques.
6.COMMANDE ET PAIEMENT
Il est préalablement rappelé que le prix des titres d’accès est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. De plus, le système d’enregistrement automatique des commandes est considéré comme valant preuve en cas d’un éventuel contentieux. Enfin, les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé afin de garantir au Client la plus grande sécurité. Seul le montant indiqué est débité. Les données bancaires confidentielles sont cryptées selon un protocole de sécurité et transmises à un serveur bancaire. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations.
Le Vendeur ne détient jamais le numéro de carte bancaire du client, seul le serveur bancaire effectue automatiquement le contrôle et le traitement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Vendeur confirme l’acceptation de la vente au Client par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par ce dernier. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
7.RETRAIT DU TITRE D'ACCES OU BILLET
Selon les modalités définies par l’Organisateur et/ou le Vendeur, un ou plusieurs modes de retrait seront proposés aux acheteurs. Les différents modes disponibles seront proposés à l’acquéreur au moment de sa prise de commande (sur le Bon de Commande ou la page de réservation).
7.1. IMPRESSION « E-TICKET »
Les billets sont dématérialisés ; c’est à dire qu’ils se présentent sous la forme d’e-tickets que vous devez télécharger puis imprimer sur une feuille blanche et vierge A4. Les e-tickets à imprimer sont téléchargeables depuis la rubrique « MON COMPTE » onglet « MES E-TICKETS ».
Les titres d’accès vendus par le Vendeur prennent généralement la forme d’« e-ticket» c’est-à-dire des titres d’accès imprimables sur un support papier A4. Le titre d’accès « e-ticket » est obligatoirement imprimé par le Client, le titre d’accès est téléchargeable sur l’espace personnel du Client à tout moment. Le titre d’accès « e-ticket » est valable uniquement dans les conditions qui suivent : il doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Aucun autre support (électronique, écran ordinateur, écran téléphone mobile…) ne sera accepté.
Un titre d’accès partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra imprimer à nouveau le fichier numérique. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le Client s’assurera que les informations écrites sur le titre d’accès ainsi que le code barre sont bien lisibles. En conséquence, avant toute commande de titre d’accès, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer son « e-ticket » : un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Le Client devra tester préalablement à la commande que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement le « e-ticket ».
La Fédération Française de Basketball décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » du fait du non-respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire ce titre d’accès de quelque manière que ce soit. La reproduction du titre d’accès et l’utilisation de la copie de ce titre d’accès sont passibles de poursuites judiciaires. La Fédération Française de Basketball décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du titre d’accès, dans la mesure où la Fédération Française de Basketball ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence, de même en cas de perte, vol ou utilisation illicite du titre d’accès. Le numéro du titre d’accès et les codes-barres garantissent l’unicité de passage lors du contrôle.
La première personne à présenter le titre d’accès est présumée être le porteur légitime et sera admise à assister à la manifestation, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le titre d’accès. Lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Le Client devra conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
7.2. ENVOI POSTAL
Si le service est proposé, le Client pourra également recevoir sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée au Vendeur, moyennant le paiement d’un supplément forfaitaire précisé lors de la commande. Le Vendeur expédiera le justificatif de paiement ainsi que les billets à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse). En cas de changement d’adresse postérieur à la commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la commande a été expédiée à l’adresse d’expédition indiquée lors du processus de commande. Il appartient au Client de prendre les dispositions auprès de La Poste pour faire suivre son courrier en cas de changement d’adresse. Aucune indemnisation ou remboursement ne peut être consentie au titre de préjudice consécutif au retour postal à l’expéditeur postérieurement à la date de l’événement ou rendant impossible un renvoi ou l’organisation du retrait des billets sur place.
8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Il est préalablement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Consommation applicable aux présentes CGV, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Un billet ne peut être remboursé, repris ou échangé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’Organisateur du remboursement des billets. Dans le cas d'une annulation ou report décidé par les organisateurs, la commande sera remboursée intégralement frais d'expédition inclus, sous réserve de retour des billets reçus par le client auprès du Vendeur. Un billet ne peut également être revendu. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Pour certains spectacles, les Organisateurs se réservent le droit de procéder à des reports, modification de dates et horaires interdisant toute demande en annulation et remboursement des clients empêchés et ce jusqu' au jour de la manifestation.
Cette particularité concerne les rencontres sportives où les jours et horaires de la représentation sont indiqués sous réserve et susceptibles de subir des modifications décidées par les Organisateurs sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou remboursement en cas d'impossibilité pour le client d’assister à la représentation.
A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel le Client a réservé des places, celui-ci accepte que le Vendeur, dans la mesure du possible lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’Organisateur, puisse utiliser les coordonnées saisis lors de la réservation pour tenir informés le Client de la marche à suivre.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client détenteur d’un titre d’accès s’interdit :
De vendre ou échanger ou de tenter de vendre ou échanger le titre d’accès à titre onéreux, les droits relatifs au titre d’accès à des tiers. La revente ou tentative de revente sans l’accord de l’organisateur de la manifestation pourra faire l’objet de poursuites.
D’utiliser ou de tenter d’utiliser le titre d’accès acheté dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de tout jeu-concours, loterie, cadeau commercial ou toute autre action de ce type, faisant l’objet d’un forfait ou plus généralement de toute forme de visibilité quelle qu’elle soit.
D’associer ou de tenter d’associer de quelque manière que ce soit son nom ou le nom d’un organisme de toute sorte (sociétés, associations, marques…). En cas de non-respect de la présente clause, le Vendeur se réserve le droit de retirer la validité du titre d’accès et le détenteur pourra se voir refuser l’accès au stade ou s’en faire expulser.
De photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, la manifestation figurant au recto ou d'aider toute autre personne agissant ainsi. Pour assurer la sécurité du public, les salles peuvent être dotées d'un système de vidéo-surveillance placé sous le contrôle d'officier de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les 7 jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film, de retransmission à la télévision de l'événement leur image serait susceptible d'y figurer.
Le Client détenteur d’un titre d’accès s’engage :
A ce que dans le cas où l’acquéreur achèterait un ou plusieurs titres d’accès pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires à titre gratuit, ces derniers devront prendre connaissance des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur.
A ce que l’utilisation du titre d’accès ne soit que pour son usage personnel.
A ne pas utiliser le contenu de la manifestation de l’Organisateur, ce contenu étant propriété de l’Organisateur. Le Client s’engage par exemple à ne pas fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire ou publier tout ou partie des images et sons de la manifestation.
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, de parier sur la compétition concernée dans l’enceinte du stade ou de l’aréna par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, la FFBB se réserve le droit de prendre toute mesure, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du stade ou de l’aréna.
10. RESPONSABILITÉ
La Fédération Française de Basketball est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Fédération Française de Basketball peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la Fédération Française de Basketball ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Fédération Française de Basketball ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du Vendeur qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.
11. NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGV
Le Client dont le comportement est incompatible avec les présentes CGV ou dont les titres d’accès n’ont pas été obtenus conformément à celles-ci, verra sa commande annulée et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte ou en sera expulsé. En cas de violation des CGV, le Client ne pourra avoir droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et la restitution du titre d’accès pourra être exigée par l’organisateur. Enfin, il est convenu que le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de la Fédération Française de Basketball à se prévoir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes.
12. DROIT À L'IMAGE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout détenteur de titre d’accès assistant à un match reconnaît expressément qu’il s’agit d’une manifestation publique et consent à la Fédération Française de Basketball à titre gracieux, le droit d’utiliser son image sur tout support promotionnel en relation avec ces différents événements. Les réponses relatives aux données personnelles sont facultatives à l’exception des noms, prénoms et adresses complètes, obligatoires pour la prise en compte de l’acquisition du titre d’accès, pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations relatives au détenteur d’un titre d’accès a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et des Libertés (CNIL) et est destiné à la promotion commerciale du Vendeur. Les destinataires des données sont les services marketing et commercial du Vendeur. Les données pourront être cédées à leurs partenaires commerciaux à des fins de prospection. Le détenteur d’un titre d’accès dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès du service marketing et commercial du Vendeur. Le détenteur d’un titre d’accès peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. OFFRES PROMOTIONNELLES Les Billets peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, en cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV, les termes de l’offre spéciale prévaudront. La Fédération Française de Basketball se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.
13. GARANTIE LÉGALE ET RÉCLAMATIONS
Conformément à la réglementation, la Fédération Française de Basketball s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux services vendus, qui figurent entre autre dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre la Fédération Française de Basketball et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour toute demande et réclamations, le Client pourra, devra s’adresser, par lettre, au Service Billetterie de la Fédération Française de Basketball.
14. LITIGES
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.